Décret n°2020-88 du 5 février 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions des 9°, 21° et 22° de l'article 1er (Modification des règles sur l'analyse des produits et les agréments), ainsi que celles de la ligne 1 du 1° et de la ligne 4 du 2° de l'article 3 (Modification des délais de décision dans le code du travail) entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Les dispositions des 10°, 24° et 25° de l'article 1er (Modification des règles sur l'analyse des produits et les agréments), ainsi que celles de la ligne 2 du 1° et de la ligne 5 du 2° de l'article 3 (Modification des délais de décision dans le code du travail) entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 7 février 2020

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Entrée en vigueur des modifications du code du travail

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications du code du travail, avec des agréments temporaires jusqu'au 31 décembre 2021.

I. - Les dispositions des 9°, 21° et 22° de l'article 1er (Modification des règles sur l'analyse des produits et les agréments), ainsi que celles de la ligne 1 du 1° et de la ligne 4 du 2° de l'article 3 (Modification des délais de décision dans le code du travail) entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Les dispositions des 10°, 24° et 25° de l'article 1er (Modification des règles sur l'analyse des produits et les agréments), ainsi que celles de la ligne 2 du 1° et de la ligne 5 du 2° de l'article 3 (Modification des délais de décision dans le code du travail) entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance