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Article R4722-26

Vérification de la conformité des installations électriques

Code du travail

Article R4722-21-3

Article R4722-21-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats de contrôle technique

Résumé L'employeur doit demander des vérifications dans le temps donné et envoyer les résultats à l'inspecteur du travail dès qu'il les reçoit.

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle technique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification de la référence d’organisme et des résultats

Résumé des changements La version actuelle précise que la saisie doit concerner un organisme désigné par un article précis (R 4722‑21‑2) et indique que les résultats transmis sont ceux d’un contrôle technique, tandis que la formulation sur la durée reste similaire.

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle technique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou le laboratoire agréé pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.