Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la date d'application des alinéas de l'article 2 du décret du 23 juin 2020
Résumé Certaines règles du décret de 2020 sont valables jusqu'en juillet 2022 maintenant.
Aux deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas du I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
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