Décret n°2022-1276 du 29 septembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-764 du 23 juin 2020

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides pour les places de garde d'enfants pendant la pandémie

Résumé. Les structures de garde d'enfants peuvent recevoir des aides pour les places fermées ou inoccupées pendant la pandémie de COVID-19.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance