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Décret n°2020-764 du 23 juin 2020

relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures sociales et aides pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les demandeurs de prestations familiales peuvent utiliser leur titre de réfugié comme preuve, et les structures d'accueil d'enfants peuvent recevoir des aides pour les places inoccupées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers) et L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Dispense temporaire des récépissés pour les prestations familiales

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les demandeurs de prestations familiales peuvent utiliser leur décision de réfugié ou de protection subsidiaire à la place des récépissés habituels.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familiales), peut être prise en compte, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard le 10 juillet 2020, en lieu et place des récépissés prévus aux 5° et 10° de cet article et lorsque la personne demandant le bénéfice des prestations familiales n'est pas en mesure de les produire, la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, assortie de l'attestation de sa demande d'asile.

En vigueur depuis le 24 juin 2020 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Aides pour les structures d'accueil pendant la COVID-19

Résumé. Un décret permet aux structures d'accueil d'enfants de recevoir des aides pour les places fermées ou inoccupées pendant la pandémie de COVID-19.

I.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour la garde d'enfants), les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code (Rôle du Fonds national d'action sanitaire et sociale) :

-au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars 2020 et le 31 juillet 2022 et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 ;

-au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ;

-au titre de leurs places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris pour les motifs prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un " contact à risque de contamination " au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou au sens du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé " StopCovid ", ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que " contact à risque de contamination " au sens des mêmes décrets à compter du 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 31 juillet 2022 ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'une contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, à compter du 1er septembre et jusqu'au 31 décembre 2022 ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents est un travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l'article L. 311-3 de ce code (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ou au 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), exerçant son activité principale dans un établissement qui ne peut accueillir du public en application des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, placé en position d'activité partielle ou placé en autorisation spéciale d'absence, à compter du 1er novembre 2020, tant que les dispositions de ce décret sont en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 31 juillet 2022 et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 par des enfants dont l'un des parents présente les symptômes de l'infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19) prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 ;

-au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020 ;

-au titre de leurs places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire en application des dispositions de l'article 32 (Autorisation d'accueil dans les établissements sociaux) du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

II.-Par dérogation aux dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour la garde d'enfants), le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, ainsi qu'au titre du mois d'avril 2021, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code (Aide pour la garde d'enfants).

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Exécution du décret sur les aides sociales

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué, et il prend effet dès sa publication.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.

Fait le 23 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2020

Décret n°2020-764 du 23 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3