Décret n°2020-764 du 23 juin 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.

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En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Exécution du décret sur les aides sociales

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué, et il prend effet dès sa publication.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2020

Source : Légifrance