Décret n°2020-764 du 23 juin 2020

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familiales), peut être prise en compte, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard le 10 juillet 2020, en lieu et place des récépissés prévus aux 5° et 10° de cet article et lorsque la personne demandant le bénéfice des prestations familiales n'est pas en mesure de les produire, la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, assortie de l'attestation de sa demande d'asile.

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En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Dispense temporaire des récépissés pour les prestations familiales

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les demandeurs de prestations familiales peuvent utiliser leur décision de réfugié ou de protection subsidiaire à la place des récépissés habituels.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familiales), peut être prise en compte, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard le 10 juillet 2020, en lieu et place des récépissés prévus aux 5° et 10° de cet article et lorsque la personne demandant le bénéfice des prestations familiales n'est pas en mesure de les produire, la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, assortie de l'attestation de sa demande d'asile.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2020

Source : Légifrance