Retour à la section

Chapitre XI

Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie)

Article suivant

Article 42

JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Article 41

Article 41

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 ter, Art. 10 quater, Art. 10 quinquies, Art. 10 sexies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 4, Sct. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects., Art. 5, Art. 6, Art. 10 > >

1 version

4 créés

5 modifiés

21 cités

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 10 ter, Art. 10 quater, Art. 10 quinquies, Art. 10 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 4, Sct. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects., Art. 5, Art. 6, Art. 10