JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Article 40

Article 40

Dans le tableau figurant à l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
«

|Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public|Articles R. 2122-12 et R. 2122-15|4 mois en cas de compétence des ministres| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------|-----------------------------------------| | Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat |Articles R. 2122-12 et R. 2122-15|4 mois en cas de compétence des ministres|

»
sont remplacées par les lignes :
«

|Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public|Articles R. 2122-12 et R. 2122-15| | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------|---| | Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat |Articles R. 2122-12 et R. 2122-15| |

».


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau figurant à l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :

«

Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public

Articles R. 2122-12 et R. 2122-15

4 mois en cas de compétence des ministres

Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat

Articles R. 2122-12 et R. 2122-15

4 mois en cas de compétence des ministres

»

sont remplacées par les lignes :

«

Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public

Articles R. 2122-12 et R. 2122-15

Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat

Articles R. 2122-12 et R. 2122-15

».