1\. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les…

a) (Abrogé) ;…

b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue…

Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes…

1 bis. (Abrogé).

2\. (Abrogé) ;…

3\. (Abrogé).…

1\. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les…

a) (Abrogé);

b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue…

Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes…

1 bis. Un arrêté du ministre chargé du budget précise…

2\. (Abrogé) ;

3\. (Abrogé).

⏺

1\. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les…

a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le…

b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue…

⏺ Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés.

1 bis. Un arrêté du ministre chargé du budget précise…

2\. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs…

3\. L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des…

En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée…

1\. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs : a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le fioul domestique, autres que ceux destinés à un traitement défini ou une transformation chimique ainsi que dans les pétroles lampants, autres que les carburéacteurs, lorsque ces gazoles ou pétroles lampants sont mis à la consommation à un tarif de taxe intérieure inférieur à celui applicable, respectivement,au gazole identifié à l'indice 22du tableau B du 1de l'article 265 et au pétrole lampant identifié à l'indice 16du même tableau ; b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenirles utilisations dangereuses ; c) Pouvant être incorporés dansles produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les volset de faciliter les enquêtes subséquentes. Cetarrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés. 1 bis. Un arrêtédu ministre chargé du budget précise les conditions dans lesquelles des produits énergétiques peuvent être distribués ou utilisés pour des usages non éligiblesau tarif de taxe auquel ils ont été mis à la consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés en application du a du 1 du présent article. Les personnes réalisant l'affectation des produits à ces usages sont redevablesdu supplément de taxe mentionné au 3.

2\. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs…

3\. L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des…

En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée…

1\. Si les produits visés au tableau B annexé à…

Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et…

Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant…

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2\. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs…

3\. L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des…

En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée…

1\. Si les produits visés au tableau B annexé à…

Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et d'agents traceurs pour en permettre l'identification, pour sécuriser l'application du remboursement agricole mentionné au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou pour prévenir ou lutter contre les vols et faciliter les enquêtes subséquentes.

Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant…

Les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l'article 265 octies B peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie. Elles sont redevables, pour leurs utilisations non éligibles, du supplément de taxe mentionné au 3 du présent article.

2\. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs…

3\. L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables, selon le cas, auprès de l'utilisateur ou du distributeur.

En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée…

1\. Si les produits visés au tableau B annexé à…

article 265 ci-dessus bénéficient d'un régime fiscal privilégié sous conditions d'emploi, les usages autorisés sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.

Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et…

Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20 mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

2\. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs…

3\. L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes ⏺ applicables.

En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le supplément de taxes ⏺ est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues.

1\. Si les produits visés au tableau B annexé à…

article 265 ci-dessus bénéficient d'un régime fiscal privilégié sous conditions d'emploi, les usages autorisés sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.

Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et…

2\. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budgeten vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés.

3\. L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnentlieu à l'exigibilité du supplément des taxes et redevances applicables.

En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le supplément de taxes et redevances est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues.

1\. Si les produits visés au tableau B annexé à…

Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et…

2\. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux mesures prescrites par le directeur général des douanes et droits indirects en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits.

3\. L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié, donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes et redevances applicables.

En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée,…