Code des douanes

Article 265 B

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Article 265 B

1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :

a) (Abrogé) ;

b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les utilisations dangereuses ;

Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés.

1 bis. (Abrogé).

2. (Abrogé) ;

3. (Abrogé).

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Créé le 15 décembre 1966 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les colorants dans les produits énergétiques

Résumé. Un arrêté ministériel fixe les règles pour ajouter des colorants ou traceurs aux produits énergétiques afin d'éviter leur mauvais usage.

1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :

a) (Abrogé) ;

b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les utilisations dangereuses ;

Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés.

1 bis. (Abrogé).

2. (Abrogé) ;

3. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (VD) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 22 (V) : Modification des tarifs réduits d'accise pour certains gazoles et l'électricité

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions de distribution et d'utilisation des produits énergétiques pour des usages non éligibles, ainsi que la responsabilité des personnes réalisant cette affectation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n°2021-953 du 19 juillet 2021art. 7 (V) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 7 : Modification du code des douanes

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les dispositions relatives aux colorants et traceurs dans les produits énergétiques, en supprimant des paragraphes spécifiques sur les gazoles et pétroles lampants ainsi que sur les obligations des importateurs et distributeurs.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n°2021-953 du 19 juillet 2021art. 7 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'incorporer des colorants et traceurs dans les produits énergétiques pour prévenir ou lutter contre les vols et faciliter les enquêtes.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 20 juillet 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 6 (V) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'utilisation des colorants et traceurs dans les produits énergétiques, notamment pour prévenir les utilisations dangereuses et lutter contre les vols, tandis que la version précédente se concentrait sur l'identification des produits et le remboursement agricole.

En vigueur du samedi 1 août 2020 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 6 (V) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les entreprises éligibles au tarif réduit de utiliser le gazole coloré et tracé pour certaines activités non éligibles, ce qui implique qu'elles ne sont plus redevables du supplément de taxe pour ces utilisations.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version précise les usages autorisés des produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, notamment pour sécuriser le remboursement agricole et prévenir les vols, et étend l'utilisation du gazole coloré aux activités non éligibles sous conditions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'application du régime fiscal privilégié pour certains engins et modifie les termes relatifs aux taxes applicables en cas de détournement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le changement principal concerne l'autorité responsable des mesures de contrôle, passant du directeur général des douanes et droits indirects au ministre chargé du budget, et précise les obligations de justification pour les distributeurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les opérateurs introduisant ces produits sur le territoire national doivent également se conformer aux mesures de contrôle et ajoute une disposition sur l'exigibilité des taxes en cas d'utilisation non autorisée.

En vigueur du jeudi 15 décembre 1966 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance