Section précédente

Chapitre X

Section parente

Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020

Section suivante

Chapitre XII

Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020

Chapitre XI : Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie)

Article 41

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 4 → Version 3Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Sct. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 5 → Version 6Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 6 → Version 7Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 → Version 11
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 4, Sct. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects., Art. 5, Art. 6, Art. 10

1 version

4 créés

5 modifiés

21 cités

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Chapitre XI : Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie)
Article 41