Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 621-1 (Rôle de l'Institution nationale des invalides)Art. L.621-1Rôle de l'Institution nationale des invalidesL'Institution nationale des invalides est un établissement public sous la supervision du ministre des anciens combattants. et L. 621-2 (Rôle de l'Institution nationale des invalides)Art. L.621-2Rôle de l'Institution nationale des invalidesL'Institution nationale des invalides accueille et soigne les anciens combattants blessés ou malades, tout en participant à la recherche sur les appareils pour handicapés. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19)Art. 11Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19En 2020, une prime exceptionnelle est créée pour les agents publics et privés particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire due au Covid-19. Cette prime est exonérée d'impôts et de cotisations sociales. ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires)Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militairesCette ordonnance améliore la santé des soldats, étend leurs droits médicaux, et modifie les règles pour les professionnels de santé militaires et les produits de santé. relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 29 (Transfert d'activités dans les hôpitaux militaires)Art. 29Transfert d'activités dans les hôpitaux militairesQuand une activité d'un hôpital militaire est transférée, les employés sont mis à disposition de l'établissement qui reprend l'activité, avec leur accord. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 (Règles de retraite et rémunération des ouvriers d'État dans la défense)Règles de retraite et rémunération des ouvriers d'État dans la défenseCe décret précise les règles de retraite et de rémunération pour les ouvriers de l'État travaillant dans des établissements industriels relevant du ministère de la défense. relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense,
Décrète :