Section précédente

Section parente

Décret n°2020-568 du 14 mai 2020

relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les travailleurs mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Un décret du 14 mai 2020 crée une prime exceptionnelle pour les agents publics et travailleurs de la santé mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, avec des montants variables selon la durée de travail et la localisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 621-1 (Rôle de l'Institution nationale des invalides) et L. 621-2 (Rôle de l'Institution nationale des invalides) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 29 (Transfert d'activités dans les hôpitaux militaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 (Règles de retraite et rémunération des ouvriers d'État dans la défense) relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mai 2020 · Dernière version le 11 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret du 14 mai 2020 prévoit une prime exceptionnelle pour les agents publics et certains travailleurs mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire.

En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19), bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret :

I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes), en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé), et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

II. - Les agents relevant de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé.

III.-Les agents civils et militaires suivants :

1° Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés :

-dans les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

-à l'Institution nationale des invalides ;

2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

3° Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19 ;

4° Les agents civils et les militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisé (Transfert d'activités dans les hôpitaux militaires).

En vigueur depuis le 16 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Le décret précise les conditions pour obtenir une prime exceptionnelle, notamment la durée de travail pendant la période de crise sanitaire.

La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Toutefois, pour les militaires mentionnés au 3° du III de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19), cette période de référence débute le 24 mars 2020.
Par dérogation au premier alinéa, les agents civils contractuels, y compris les étudiants médicaux et étudiants paramédicaux contractuels, doivent avoir exercé au cours de la période définie au premier alinéa, pendant une durée le cas échéant cumulée, d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet. Ces mêmes conditions s'appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le deuxième cycle de leur discipline et aux élèves de l'école du personnel paramédical des armées.
Par dérogation au premier alinéa, les agents relevant des articles L. 6151-1 (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU), L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), L. 6153-1 (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) et R. 6153-42 (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa. Ces mêmes conditions s'appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le deuxième ou le troisième cycle de leur discipline.
Pour l'application du deuxième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.
Pour l'application du troisième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents mentionnés à ce même alinéa qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur établissement d'affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d'au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les professionnels de santé pendant le Covid-19

Résumé. Une prime de 1500 euros est accordée aux professionnels de santé et autres personnels mobilisés pendant la crise du Covid-19.

Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du premier groupe défini en annexe I et les personnels mentionnés au III de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) perçoivent une prime exceptionnelle de mille cinq cents euros.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les travailleurs de la santé dans certains départements

Résumé. Certains travailleurs de la santé dans des départements spécifiques reçoivent une prime de 500 euros pour leur effort pendant la crise du COVID-19.

Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du second groupe défini en annexe I, perçoivent une prime exceptionnelle de cinq cents euros.

En vigueur depuis le 16 mai 2020 · Dernière version le 11 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les professionnels de santé pendant le Covid-19

Résumé. Les professionnels de santé ayant travaillé dans des zones ou établissements spécifiques pendant la crise du Covid-19 reçoivent une prime de 1500 euros sans réduction.

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenues en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2 (Conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire), perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 (Conditions d'absence pour la prime exceptionnelle Covid-19) ne leur sont pas applicables.

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2 (Conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire), perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l'établissement et le service où elles ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 (Conditions d'absence pour la prime exceptionnelle Covid-19) ne leur sont pas applicables.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'absence pour la prime exceptionnelle Covid-19

Résumé. La prime exceptionnelle pour les travailleurs de la santé pendant le Covid-19 est réduite si tu es absent plus de 15 jours, et tu ne l'as pas du tout si tu es absent plus de 30 jours.

I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 (Conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire).
Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 (Conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire) ne sont pas éligibles au versement de la prime.
II. - L'absence est constituée par tout motif autre que :

- le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;
- pour les militaires mentionnés au III de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19), la participation dans leur domaine de spécialité à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l'épidémie du covid-19 ;
- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 2 (Conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire).

En vigueur depuis le 16 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement unique de la prime exceptionnelle

Résumé. La prime exceptionnelle est versée une seule fois et son montant dépend de l'endroit où le travailleur a exercé.

La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique. L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre. L'agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible. La prime des agents civils et des militaires mentionnés au 4° du III de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) est versée par le ministère des armées.

En vigueur depuis le 16 mai 2020 · Dernière version le 11 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle doublée pour les agents en première ligne contre le COVID-19

Résumé. Un décret permet aux chefs d'établissement de doubler la prime exceptionnelle pour certains agents travaillant avec des patients COVID-19 dans des départements spécifiques.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Prime exceptionnelle pour les professionnels de santé), le chef d'établissement peut, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement, relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements du second groupe, figurant en annexe II du présent décret. La liste des services et du nombre d'agents concernés par l'application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l'agence régionale de santé dont il relève.

En vigueur depuis le 23 novembre 2020 · Dernière version le 16 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les personnels de santé en zones d'urgence

Résumé. Certains personnels de santé peuvent recevoir une prime exceptionnelle de 1500 euros s'ils ont travaillé au moins 30 jours entre juin et août 2020 dans des zones en état d'urgence sanitaire.

Par dérogation aux dispositions des articles 3 (Prime exceptionnelle pour les professionnels de santé),4 (Prime exceptionnelle pour les professionnels de santé),6 (Conditions d'absence pour la prime exceptionnelle Covid-19),7 (Versement unique de la prime exceptionnelle pour les agents publics) et 8 (Prime exceptionnelle pour les soignants en zones à risque), les personnels mentionnés à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) exerçant leurs fonctions dans les établissements, services et éléments définis au 3° du III du même article situés dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 (Mesures contre le Covid-19 hors état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine) organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires, entre le 1er juin et le 31 août 2020.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents relevant des articles L. 6151-1 (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU), L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), L. 6153-1 (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) et R. 6153-42 (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au deuxième alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (Prime exceptionnelle pour les professionnels de santé), les personnels mentionnés au I de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) intervenus en renfort dans les établissements et services situés dans l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du présent article sont éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant la période définie au deuxième alinéa.
Sont également éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant cette période les personnels mentionnés au III de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) intervenus en renfort dans ces établissements et services ou désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées déployé dans ces territoires.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant la crise sanitaire

Résumé. Une prime exceptionnelle est créée pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, cumulable avec d'autres rémunérations mais exclusive de certaines autres primes.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19).
La prime exceptionnelle prévue par le présent décret est exclusive :

- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés) ;
- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19) ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique (Règles de quarantaine et d'isolement).

En vigueur depuis le 16 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de primes exceptionnelles par département

Résumé. Le décret liste les départements français pour attribuer des primes exceptionnelles de 1500 euros ou 500 euros selon leur groupe.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des établissements de santé autorisés

Résumé. Liste des hôpitaux et cliniques autorisés à fonctionner selon un décret de mai 2020.

Fait le 14 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Décret n°2020-568 du 14 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8-1
Article 9
Article 10
Annexe
Annexe