Article L621-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et tutelle de l'Institution nationale des invalides
Résumé L'Institution nationale des invalides est gérée par le ministre des anciens combattants.
L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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