Décret n°2020-568 du 14 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19), bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret :

I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes), en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé), et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

II. - Les agents relevant de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé.

III.-Les agents civils et militaires suivants :

1° Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés :

-dans les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

-à l'Institution nationale des invalides ;

2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

3° Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19 ;

4° Les agents civils et les militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisé (Transfert d'activités dans les hôpitaux militaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2020 · Dernière version le 11 juin 2020

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Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret du 14 mai 2020 prévoit une prime exceptionnelle pour les agents publics et certains travailleurs mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire.

En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19), bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret :

I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes), en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé), et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

II. - Les agents relevant de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé.

III.-Les agents civils et militaires suivants :

1° Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés :

-dans les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

-à l'Institution nationale des invalides ;

2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

3° Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19 ;

4° Les agents civils et les militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisé (Transfert d'activités dans les hôpitaux militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-698 du 8 juin 2020art. 1 : Modification des conditions de la prime exceptionnelle pour agents COVID-19

En résumé. La prime exceptionnelle est élargie à plus d'agents publics et étudiants en médecine, tout en excluant certains établissements spécifiques.

En vigueur du samedi 16 mai 2020 au mercredi 10 juin 2020

Source : Légifrance