Décret n°2020-568 du 14 mai 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenues en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2 (Conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire), perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 (Conditions d'absence pour la prime exceptionnelle Covid-19) ne leur sont pas applicables.

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2 (Conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire), perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l'établissement et le service où elles ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 (Conditions d'absence pour la prime exceptionnelle Covid-19) ne leur sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2020 · Dernière version le 11 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les professionnels de santé pendant le Covid-19

Résumé. Les professionnels de santé ayant travaillé dans des zones ou établissements spécifiques pendant la crise du Covid-19 reçoivent une prime de 1500 euros sans réduction.

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenues en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2 (Conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire), perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 (Conditions d'absence pour la prime exceptionnelle Covid-19) ne leur sont pas applicables.

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pendant le Covid-19) affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2 (Conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire), perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l'établissement et le service où elles ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 (Conditions d'absence pour la prime exceptionnelle Covid-19) ne leur sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-698 du 8 juin 2020art. 1 : Modification des conditions de la prime exceptionnelle pour agents COVID-19

En résumé. La prime exceptionnelle de 1500 euros est étendue aux personnels ayant participé aux évacuations sanitaires ou en renfort dans les départements du premier groupe.

En vigueur du samedi 16 mai 2020 au mercredi 10 juin 2020

Source : Légifrance