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Décret n°2020-453 du 21 avril 2020

portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

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Reprise des délais environnementaux pendant le covid-19

Résumé. Un décret du 21 avril 2020 reprend des délais et procédures environnementales, comme la création de zones à faible émission de pollution, malgré l'épidémie de covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) et L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs) ;

Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu le décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 (Organisation des vérifications nucléaires internationales) pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 (Loi sur le contrôle des activités nucléaires internationales) portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires ;

Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 (Reprise des délais pour les mesures de sécurité et santé publique) portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015)) relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Reprise des délais environnementaux pendant le covid-19

Résumé. Un décret du 21 avril 2020 reprend certains délais liés à la surveillance et au traitement des eaux usées, ainsi qu'à d'autres mesures environnementales, malgré l'épidémie de covid-19.

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de protection de la santé, de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprennent leurs cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais de réalisation des mesures d'auto-surveillance prévues à l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (Règles de surveillance des systèmes d'assainissement) et de transmission aux services de police de l'eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées prévue par l'article 19 de cet arrêté.
Les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi que la transmission des données prévue au précédent alinéa se poursuivent selon les modalités habituelles.
Toutefois, en cas d'impossibilité résultant des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, ces mesures sont réalisées selon les modalités suivantes :
a) concernant les stations de traitement des eaux usées pour lesquelles au moins cinquante-deux mesures de pollution par an sont requises, ces dernières sont remplacées par les mesures d'autocontrôle réalisées par l'exploitant de la station de traitement des eaux usées et transmises au préfet selon la fréquence définie à l'article 19 de l'arrêté précité ;
b) concernant les autres stations de traitement des eaux usées, les mesures non réalisées sont reportées après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;
2° Les délais de transmission du programme prévisionnel d'épandage prévus au II de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
3° Les délais résultant des arrêtés pris en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement (Travaux d'urgence sans autorisation préalable) ;
4° Les délais relatifs aux procédures d'élaboration des mesures de police administrative et des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 1er avril 2020 susvisé (Rétablissement des délais environnementaux et de sécurité) ;
5° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement pris en application de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement (Règles supplémentaires pour les installations classées) ;
6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement (Contrôle et sanctions des produits à risques).
7° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application de l'article L. 522-15 du code de l'environnement (Contrôle et sanctions des produits chimiques) ;
8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117 (Actualisation des études de dangers pour les ouvrages hydrauliques), R. 214-119 (Conception et sécurité des barrages et digues), R. 214-126 (Surveillance régulière des barrages et systèmes d'endiguement) et R. 214-127 (Contrôle de la sécurité des barrages et systèmes d'endiguement) du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44 (Règles d'exploitation et de surveillance des barrages concédés), R. 521-45 (Règles de sécurité pour les conduites forcées dans les concessions d'énergie hydraulique) du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 (Effacement de consommation d'électricité) à L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
10° Les délais relatifs aux mécanismes de capacité prévus aux articles L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-7 (Sanctions administratives pour les fournisseurs d'électricité) du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
11° Les délais relatifs aux mécanismes d'ajustement, de responsabilité d'équilibre et de réserves prévus aux articles L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau) à L. 321-17 (Rôle du gestionnaire dans la collecte d'une taxe) du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation) ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de cet article ;
13° Les délais relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévus aux articles L. 336-1 à L. 336-10 ainsi qu'aux articles R. 336-5 (Publication de la méthodologie des revenus des centrales nucléaires), R. 336-8 (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire), R. 336-9 (Coûts d'exploitation des centrales nucléaires historiques), R. 336-12 (Révision des coûts de production d'électricité nucléaire), R. 336-19 (Notification par la CRE des cessions d'électricité et transfert par le gestionnaire du réseau public de transport), R. 336-25 (Notification et paiement des montants dus pour l'ARENH), R. 336-26 (Procédure en cas de défaut de paiement d'un fournisseur d'électricité), R. 336-27 (Cessation de transfert d'électricité en cas de défaut de paiement), R. 336-37 (Complément de prix et reversement aux fournisseurs) et D. 336-41 (Transmission d'informations par les actionnaires de sociétés de capitaux agréées pour l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité) du code de l'énergie ;
14° Les délais dont dispose la Commission de régulation de l'énergie pour rendre un avis au titre de la section 2 du chapitre I du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
15° Les délais relatifs à la déclaration prévue au II de l'article 4 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 (Organisation des vérifications nucléaires internationales) susvisé ;
16° Les délais des travaux exécutés en application de l'article R. 521-41 du code de l'énergie (Urgence et travaux hydrauliques), en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 du même code (Modification des règlements d'eau pour les entreprises hydroélectriques), des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et qu'ils assurent la préservation de l'environnement ainsi que les délais liés aux arrêtés pris en application de l'article R. 521-42 du code de l'énergie (Procédure simplifiée pour les travaux urgents dans les installations hydrauliques) ;
17° Les délais relatifs à la transmission des informations aux gestionnaires de réseaux de transport en application de l'article L. 431-3 du code de l'énergie (Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel).

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Reprise de procédures environnementales et administratives

Résumé. Le décret reprend plusieurs procédures environnementales et administratives après une pause, comme la protection des ours bruns et des bouquetins, ou encore la création de réserves naturelles.

En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de préservation de l'environnement, reprennent leur cours, sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais des procédures suivantes :
1° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles), de l'arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
2° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles), de l'arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en cœur de massif du Bargy ;
3° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes) et L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à R. 411-37 (Règles pour les hybrides d'espèces envahissantes) du code de l'environnement :

  • de l'arrêté relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion et à l'interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
  • des arrêtés relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane ;
  • des arrêtés relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales sur le territoire de Mayotte ;

4° La procédure de création, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale), R. 332-9 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale) à R. 332-29 (Désignation du gestionnaire du périmètre de protection) et R. 643-1 (Application des règles de protection de l'environnement dans les Terres Australes et Antarctiques) à R. 643-3 (Suppression de l'enquête publique pour les modifications des réserves naturelles dans les TAAF) du code de l'environnement, de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses, sur l'archipel des Glorieuses ;
5° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées) et suivants, et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées) du code de l'environnement, de l'arrêté de protection d'habitat naturel du Mont-Blanc ;
6° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux) et R. 424-1 (Protection du gibier par le préfet) et suivants du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ;
7° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8 (Mise en œuvre des plans de chasse), R. 425-1-1 (Obligation du plan de chasse pour certaines espèces) et R. 425-2 (Délai et conditions pour l'arrêté préfectoral de plan de chasse) du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ;
8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 (Restrictions d'usage de l'eau en cas d'alerte) à R. 211-70 (Publication des arrêtés de restriction d'eau) du code de l'environnement, des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que des arrêtés relatifs aux zones d'alerte et aux mesures à coordonner à l'échelle du bassin versant ;
9° La procédure d'enquête publique relative aux demandes de permis de construire et d'autorisation environnementale pour l'exploitation de l'établissement de transformation de pommes de terre destiné à la production de produits finis surgelés, au sein du Grand port maritime de Dunkerque, sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) et du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;
10° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par l'entreprise IMERYS TALC LUZENAC pour une carrière de talc dans l'Ariège, sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;
11° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par le SYVADE relative au projet d'extension d'une installation de stockages de déchets non dangereux, sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;
12° Pour le projet de mise à 2 × 2 voies de la Route Centre-Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (03) et Digoin (71), la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale menée en application des articles L. 181-9 (Procédure d'instruction pour une autorisation environnementale) à L. 181-11 (Remplacement des règles de procédure pour l'autorisation environnementale) du code de l'environnement, présentée par la société ALIAE, et la procédure d'enquête publique préalable à l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon sur Allier, présentée par la SAS CARRIERES VIALLET ;
13° La procédure d'enquête publique relative à la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 Est du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
14° S'agissant de la centrale électrique de Larivot, en Guyane, la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'ensemble du projet, à la déclaration de projet pour la centrale électrique et aux demandes de déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'exploiter pour la canalisation de transport d'hydrocarbures ;
15° La procédure d'enquête publique relative au permis de construire un centre hospitalier universitaire à Caen ;
16° La procédure de participation du public préalable à l'ordonnance prévue au I de l'article 125 de la loi du 10 février 2020 susvisée (Adaptation des lois françaises sur les déchets) ;
17° La procédure de participation du public préalable à l'édiction des mesures réglementaires prévues au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique).

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Reprise du délai pour les zones à faible émission

Résumé. Le délai pour créer des zones à faible émission de pollution reprend le 1er mai 2020, car c'est important pour la santé et l'environnement.

En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air), dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Exécution d'un décret sur les zones à faible émission

Résumé. La ministre de la transition écologique est chargée de mettre en œuvre un décret concernant les zones à faible émission mobilité.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4