L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Application de la loi n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France.

Fait à Paris, le 5 février 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-113. Sénat : Projet de loi n° 328 (2006-2007) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 621 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 622 rectifié (2012-2013) : Discussion et adoption le 2 juillet 2013 (TA n° 182, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1222 ; Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3428 ; Discussion et adoption le 28 janvier 2016 (TA, n° 671).