En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs)Art. 9Reprise exceptionnelle de certains délais administratifsCertains délais administratifs peuvent être exceptionnellement repris pour des raisons importantes comme la santé ou l'environnement., compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de protection de la santé, de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprennent leurs cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais de réalisation des mesures d'auto-surveillance prévues à l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (Règles de surveillance des systèmes d'assainissement)Art. 17Règles de surveillance des systèmes d'assainissementLes maîtres d'ouvrage doivent surveiller les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées pour maintenir leur efficacité, en mesurant divers paramètres comme les débits et la charge polluante. et de transmission aux services de police de l'eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées prévue par l'article 19 de cet arrêté.
Les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi que la transmission des données prévue au précédent alinéa se poursuivent selon les modalités habituelles.
Toutefois, en cas d'impossibilité résultant des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, ces mesures sont réalisées selon les modalités suivantes :
a) concernant les stations de traitement des eaux usées pour lesquelles au moins cinquante-deux mesures de pollution par an sont requises, ces dernières sont remplacées par les mesures d'autocontrôle réalisées par l'exploitant de la station de traitement des eaux usées et transmises au préfet selon la fréquence définie à l'article 19 de l'arrêté précité ;
b) concernant les autres stations de traitement des eaux usées, les mesures non réalisées sont reportées après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 4Déclaration de l'état d'urgence sanitaireLa loi déclare un état d'urgence sanitaire pour deux mois, applicable sur tout le territoire, mais pouvant être limité à certaines zones par décret. ;
2° Les délais de transmission du programme prévisionnel d'épandage prévus au II de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
3° Les délais résultant des arrêtés pris en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement (Travaux d'urgence sans autorisation préalable)Art. R.214-44Travaux d'urgence sans autorisation préalableEn cas d'urgence pour éviter un danger grave, des travaux peuvent être faits sans autorisation, mais il faut prévenir le préfet et lui envoyer un rapport après. ;
4° Les délais relatifs aux procédures d'élaboration des mesures de police administrative et des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 1er avril 2020 susvisé (Rétablissement des délais environnementaux et de sécurité)Art. 1Rétablissement des délais environnementaux et de sécuritéUn décret rétablit les délais pour les contrôles et travaux liés à la sécurité, la santé publique et l'environnement pendant la crise sanitaire. ;
5° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement pris en application de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. L.512-7-5Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles pour protéger l'environnement si les mesures en place ne suffisent pas. ;
6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement (Contrôle et sanctions des produits à risques)Art. L.557-56Contrôle et sanctions des produits à risquesLes autorités peuvent imposer des vérifications ou arrêter un produit dangereux, à la charge de son utilisateur..
7° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application de l'article L. 522-15 du code de l'environnement (Contrôle et sanctions des produits chimiques)Art. L.522-15Contrôle et sanctions des produits chimiquesLes règles pour contrôler et sanctionner les produits chimiques, biocides et nanoparticules sont expliquées. ;
8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117 (Actualisation des études de dangers pour les ouvrages hydrauliques)Art. R.214-117Actualisation des études de dangers pour les ouvrages hydrauliquesLes propriétaires d'ouvrages hydrauliques doivent transmettre au préfet une étude de dangers actualisée régulièrement, selon la classe de dangerosité., R. 214-119 (Conception et sécurité des barrages et digues)Art. R.214-119Conception et sécurité des barrages et diguesLes barrages et digues doivent être conçus par des organismes agréés, et certains documents doivent être transmis au préfet pour les barrages de classe A., R. 214-126 (Surveillance régulière des barrages et systèmes d'endiguement)Art. R.214-126Surveillance régulière des barrages et systèmes d'endiguementLes barrages et systèmes d'endiguement doivent être surveillés régulièrement, avec des rapports envoyés au préfet selon une fréquence qui dépend de leur classe. et R. 214-127 (Contrôle de la sécurité des barrages et systèmes d'endiguement)Art. R.214-127Contrôle de la sécurité des barrages et systèmes d'endiguementSi un barrage ou un système de protection contre les inondations n'est pas assez sûr, le préfet peut demander à son propriétaire de faire un diagnostic pour trouver des solutions. du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44 (Règles d'exploitation et de surveillance des barrages concédés)Art. R.521-44Règles d'exploitation et de surveillance des barrages concédésLes règles pour exploiter et surveiller les barrages hydrauliques concédés sont définies dans le code de l'environnement., R. 521-45 (Règles de sécurité pour les conduites forcées dans les concessions d'énergie hydraulique)Art. R.521-45Règles de sécurité pour les conduites forcées dans les concessions d'énergie hydrauliqueLes conduites forcées des concessions d'énergie hydraulique doivent être surveillées et entretenues selon des règles spécifiques, avec des rapports tous les dix ans. du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 (Effacement de consommation d'électricité)Art. L.271-2Effacement de consommation d'électricitéLes consommateurs peuvent réduire leur consommation d'électricité temporairement, soit via leur fournisseur, soit via un agrégateur, et peuvent changer d'agrégateur rapidement. à L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité)Art. L.271-4Appels d'offres pour les économies d'électricitéL'article explique comment l'État peut organiser des appels d'offres pour encourager les économies d'électricité quand c'est nécessaire. du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
10° Les délais relatifs aux mécanismes de capacité prévus aux articles L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité)Art. L.335-1Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricitéTout le monde doit aider à assurer que l'électricité est disponible en France, selon leur consommation. à L. 335-7 (Sanctions administratives pour les fournisseurs d'électricité)Art. L.335-7Sanctions administratives pour les fournisseurs d'électricitéUn fournisseur d'électricité qui ne respecte pas ses obligations peut être amendé et perdre son autorisation d'exercice en cas de non-paiement de l'amende. du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
11° Les délais relatifs aux mécanismes d'ajustement, de responsabilité d'équilibre et de réserves prévus aux articles L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau)Art. L.321-9Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseauLe gestionnaire du réseau électrique organise les programmes d'appel et d'approvisionnement pour équilibrer la production et la consommation d'électricité chaque jour. à L. 321-17 (Rôle du gestionnaire dans la collecte d'une taxe)Art. L.321-17Rôle du gestionnaire dans la collecte d'une taxeLe gestionnaire du réseau électrique doit collecter une taxe et applique une pénalité de 5% en cas de retard de paiement. du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation)Art. L.321-19Interruptions instantanées du réseau électrique et compensationEn cas de problème grave sur le réseau électrique, le gestionnaire peut couper instantanément certains consommateurs pour éviter des pannes, et les compensera financièrement. ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de cet article ;
13° Les délais relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévus aux articles L. 336-1 à L. 336-10 ainsi qu'aux articles R. 336-5 (Publication de la méthodologie des revenus des centrales nucléaires)Art. R.336-5Publication de la méthodologie des revenus des centrales nucléairesLa Commission de régulation de l'énergie doit publier la méthode utilisée pour calculer les revenus des centrales nucléaires historiques., R. 336-8 (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire)Art. R.336-8Calcul des coûts de production d'électricité nucléaireL'article explique comment calculer les coûts de production de l'électricité des centrales nucléaires historiques, en tenant compte des investissements et du financement du combustible., R. 336-9 (Coûts d'exploitation des centrales nucléaires historiques)Art. R.336-9Coûts d'exploitation des centrales nucléaires historiquesL'article détaille les différents coûts d'exploitation prévus pour les centrales nucléaires historiques, comme le combustible, les achats, le personnel et les impôts., R. 336-12 (Révision des coûts de production d'électricité nucléaire)Art. R.336-12Révision des coûts de production d'électricité nucléaireLa Commission de régulation de l'énergie peut réviser les coûts de production d'électricité des centrales nucléaires historiques si certains critères sont remplis., R. 336-19 (Notification par la CRE des cessions d'électricité et transfert par le gestionnaire du réseau public de transport)Art. R.336-19Notification par la CRE des cessions d'électricité et transfert par le gestionnaire du réseau public de transportLa CRE annonce à l'avance aux fournisseurs et gestionnaires les quantités d'électricité qu'EDF fournira et les quantités à injecter et à recevoir., R. 336-25 (Notification et paiement des montants dus pour l'ARENH)Art. R.336-25Notification et paiement des montants dus pour l'ARENHLa Commission informe la Caisse des sommes à payer par les fournisseurs pour l'électricité et les frais, avec des règles de paiement., R. 336-26 (Procédure en cas de défaut de paiement d'un fournisseur d'électricité)Art. R.336-26Procédure en cas de défaut de paiement d'un fournisseur d'électricitéSi un fournisseur d'électricité ne paie pas, il doit régulariser sa situation en sept jours ouvrés maximum., R. 336-27 (Cessation de transfert d'électricité en cas de défaut de paiement)Art. R.336-27Cessation de transfert d'électricité en cas de défaut de paiementSi un fournisseur ne paie pas à temps, il perd l'accès à l'électricité pendant un an., R. 336-37 (Complément de prix et reversement aux fournisseurs)Art. R.336-37Complément de prix et reversement aux fournisseursLa CRE annonce combien les fournisseurs doivent payer pour le complément de prix, et la CDC verse ensuite l'argent à EDF. et D. 336-41 (Transmission d'informations par les actionnaires de sociétés de capitaux agréées pour l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité)Art. D.336-41Transmission d'informations par les actionnaires de sociétés de capitaux agréées pour l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricitéLes actionnaires de sociétés agréées doivent envoyer des informations sur leurs sites de consommation et leur puissance utilisée à la Commission de régulation de l'énergie avant une certaine date. du code de l'énergie ;
14° Les délais dont dispose la Commission de régulation de l'énergie pour rendre un avis au titre de la section 2 du chapitre I du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
15° Les délais relatifs à la déclaration prévue au II de l'article 4 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 (Organisation des vérifications nucléaires internationales)Organisation des vérifications nucléaires internationalesCe décret organise les vérifications des installations nucléaires en France par l'Agence internationale de l'énergie atomique, en définissant les termes utilisés, les rôles des différents acteurs et les procédures d'inspection. susvisé ;
16° Les délais des travaux exécutés en application de l'article R. 521-41 du code de l'énergie (Urgence et travaux hydrauliques)Art. R.521-41Urgence et travaux hydrauliquesLes travaux urgents pour prévenir un danger grave sont exemptés de certaines formalités, mais doivent être notifiés au préfet et respecter les principes environnementaux., en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 du même code (Modification des règlements d'eau pour les entreprises hydroélectriques)Art. L.521-2Modification des règlements d'eau pour les entreprises hydroélectriquesLes règles d'eau des entreprises hydroélectriques peuvent être modifiées, mais sans changer leur équilibre global., des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et qu'ils assurent la préservation de l'environnement ainsi que les délais liés aux arrêtés pris en application de l'article R. 521-42 du code de l'énergie (Procédure simplifiée pour les travaux urgents dans les installations hydrauliques)Art. R.521-42Procédure simplifiée pour les travaux urgents dans les installations hydrauliquesLes travaux urgents pour éviter un danger grave sont exemptés de certaines procédures et font l'objet d'un simple compte rendu envoyé au préfet. ;
17° Les délais relatifs à la transmission des informations aux gestionnaires de réseaux de transport en application de l'article L. 431-3 du code de l'énergie (Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel)Art. L.431-3Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturelLes gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel doivent assurer la sécurité et l'efficacité du réseau, gérer les flux et favoriser les énergies renouvelables..
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