Décret n°2020-453 du 21 avril 2020

Article 1

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Article 1

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de protection de la santé, de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprennent leurs cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais de réalisation des mesures d'auto-surveillance prévues à l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (Règles de surveillance des systèmes d'assainissement) et de transmission aux services de police de l'eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées prévue par l'article 19 de cet arrêté.
Les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi que la transmission des données prévue au précédent alinéa se poursuivent selon les modalités habituelles.
Toutefois, en cas d'impossibilité résultant des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, ces mesures sont réalisées selon les modalités suivantes :
a) concernant les stations de traitement des eaux usées pour lesquelles au moins cinquante-deux mesures de pollution par an sont requises, ces dernières sont remplacées par les mesures d'autocontrôle réalisées par l'exploitant de la station de traitement des eaux usées et transmises au préfet selon la fréquence définie à l'article 19 de l'arrêté précité ;
b) concernant les autres stations de traitement des eaux usées, les mesures non réalisées sont reportées après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;
2° Les délais de transmission du programme prévisionnel d'épandage prévus au II de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
3° Les délais résultant des arrêtés pris en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement (Travaux d'urgence sans autorisation préalable) ;
4° Les délais relatifs aux procédures d'élaboration des mesures de police administrative et des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 1er avril 2020 susvisé (Rétablissement des délais environnementaux et de sécurité) ;
5° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement pris en application de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement (Règles supplémentaires pour les installations classées) ;
6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement (Contrôle et sanctions des produits à risques).
7° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application de l'article L. 522-15 du code de l'environnement (Contrôle et sanctions des produits chimiques) ;
8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117 (Actualisation des études de dangers pour les ouvrages hydrauliques), R. 214-119 (Conception et sécurité des barrages et digues), R. 214-126 (Surveillance régulière des barrages et systèmes d'endiguement) et R. 214-127 (Contrôle de la sécurité des barrages et systèmes d'endiguement) du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44 (Règles d'exploitation et de surveillance des barrages concédés), R. 521-45 (Règles de sécurité pour les conduites forcées dans les concessions d'énergie hydraulique) du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 (Effacement de consommation d'électricité) à L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
10° Les délais relatifs aux mécanismes de capacité prévus aux articles L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-7 (Sanctions administratives pour les fournisseurs d'électricité) du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
11° Les délais relatifs aux mécanismes d'ajustement, de responsabilité d'équilibre et de réserves prévus aux articles L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau) à L. 321-17 (Rôle du gestionnaire dans la collecte d'une taxe) du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation) ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de cet article ;
13° Les délais relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévus aux articles L. 336-1 à L. 336-10 ainsi qu'aux articles R. 336-5 (Publication de la méthodologie des revenus des centrales nucléaires), R. 336-8 (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire), R. 336-9 (Coûts d'exploitation des centrales nucléaires historiques), R. 336-12 (Révision des coûts de production d'électricité nucléaire), R. 336-19 (Notification par la CRE des cessions d'électricité et transfert par le gestionnaire du réseau public de transport), R. 336-25 (Notification et paiement des montants dus pour l'ARENH), R. 336-26 (Procédure en cas de défaut de paiement d'un fournisseur d'électricité), R. 336-27 (Cessation de transfert d'électricité en cas de défaut de paiement), R. 336-37 (Complément de prix et reversement aux fournisseurs) et D. 336-41 (Transmission d'informations par les actionnaires de sociétés de capitaux agréées pour l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité) du code de l'énergie ;
14° Les délais dont dispose la Commission de régulation de l'énergie pour rendre un avis au titre de la section 2 du chapitre I du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
15° Les délais relatifs à la déclaration prévue au II de l'article 4 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 (Organisation des vérifications nucléaires internationales) susvisé ;
16° Les délais des travaux exécutés en application de l'article R. 521-41 du code de l'énergie (Urgence et travaux hydrauliques), en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 du même code (Modification des règlements d'eau pour les entreprises hydroélectriques), des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et qu'ils assurent la préservation de l'environnement ainsi que les délais liés aux arrêtés pris en application de l'article R. 521-42 du code de l'énergie (Procédure simplifiée pour les travaux urgents dans les installations hydrauliques) ;
17° Les délais relatifs à la transmission des informations aux gestionnaires de réseaux de transport en application de l'article L. 431-3 du code de l'énergie (Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Reprise des délais environnementaux pendant le covid-19

Résumé. Un décret du 21 avril 2020 reprend certains délais liés à la surveillance et au traitement des eaux usées, ainsi qu'à d'autres mesures environnementales, malgré l'épidémie de covid-19.

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de protection de la santé, de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprennent leurs cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais de réalisation des mesures d'auto-surveillance prévues à l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (Règles de surveillance des systèmes d'assainissement) et de transmission aux services de police de l'eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées prévue par l'article 19 de cet arrêté.
Les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi que la transmission des données prévue au précédent alinéa se poursuivent selon les modalités habituelles.
Toutefois, en cas d'impossibilité résultant des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, ces mesures sont réalisées selon les modalités suivantes :
a) concernant les stations de traitement des eaux usées pour lesquelles au moins cinquante-deux mesures de pollution par an sont requises, ces dernières sont remplacées par les mesures d'autocontrôle réalisées par l'exploitant de la station de traitement des eaux usées et transmises au préfet selon la fréquence définie à l'article 19 de l'arrêté précité ;
b) concernant les autres stations de traitement des eaux usées, les mesures non réalisées sont reportées après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;
2° Les délais de transmission du programme prévisionnel d'épandage prévus au II de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
3° Les délais résultant des arrêtés pris en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement (Travaux d'urgence sans autorisation préalable) ;
4° Les délais relatifs aux procédures d'élaboration des mesures de police administrative et des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 1er avril 2020 susvisé (Rétablissement des délais environnementaux et de sécurité) ;
5° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement pris en application de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement (Règles supplémentaires pour les installations classées) ;
6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement (Contrôle et sanctions des produits à risques).
7° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application de l'article L. 522-15 du code de l'environnement (Contrôle et sanctions des produits chimiques) ;
8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117 (Actualisation des études de dangers pour les ouvrages hydrauliques), R. 214-119 (Conception et sécurité des barrages et digues), R. 214-126 (Surveillance régulière des barrages et systèmes d'endiguement) et R. 214-127 (Contrôle de la sécurité des barrages et systèmes d'endiguement) du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44 (Règles d'exploitation et de surveillance des barrages concédés), R. 521-45 (Règles de sécurité pour les conduites forcées dans les concessions d'énergie hydraulique) du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 (Effacement de consommation d'électricité) à L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
10° Les délais relatifs aux mécanismes de capacité prévus aux articles L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-7 (Sanctions administratives pour les fournisseurs d'électricité) du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
11° Les délais relatifs aux mécanismes d'ajustement, de responsabilité d'équilibre et de réserves prévus aux articles L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau) à L. 321-17 (Rôle du gestionnaire dans la collecte d'une taxe) du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation) ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de cet article ;
13° Les délais relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévus aux articles L. 336-1 à L. 336-10 ainsi qu'aux articles R. 336-5 (Publication de la méthodologie des revenus des centrales nucléaires), R. 336-8 (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire), R. 336-9 (Coûts d'exploitation des centrales nucléaires historiques), R. 336-12 (Révision des coûts de production d'électricité nucléaire), R. 336-19 (Notification par la CRE des cessions d'électricité et transfert par le gestionnaire du réseau public de transport), R. 336-25 (Notification et paiement des montants dus pour l'ARENH), R. 336-26 (Procédure en cas de défaut de paiement d'un fournisseur d'électricité), R. 336-27 (Cessation de transfert d'électricité en cas de défaut de paiement), R. 336-37 (Complément de prix et reversement aux fournisseurs) et D. 336-41 (Transmission d'informations par les actionnaires de sociétés de capitaux agréées pour l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité) du code de l'énergie ;
14° Les délais dont dispose la Commission de régulation de l'énergie pour rendre un avis au titre de la section 2 du chapitre I du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
15° Les délais relatifs à la déclaration prévue au II de l'article 4 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 (Organisation des vérifications nucléaires internationales) susvisé ;
16° Les délais des travaux exécutés en application de l'article R. 521-41 du code de l'énergie (Urgence et travaux hydrauliques), en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 du même code (Modification des règlements d'eau pour les entreprises hydroélectriques), des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et qu'ils assurent la préservation de l'environnement ainsi que les délais liés aux arrêtés pris en application de l'article R. 521-42 du code de l'énergie (Procédure simplifiée pour les travaux urgents dans les installations hydrauliques) ;
17° Les délais relatifs à la transmission des informations aux gestionnaires de réseaux de transport en application de l'article L. 431-3 du code de l'énergie (Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel).

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