Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), notamment son chapitre 7 ;
Vu l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978 ;
Vu le protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 ;
Vu l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, signé à Vienne le 21 mars 2000 ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants (Protection des matières nucléaires)Art. L.1333-1Protection des matières nucléairesL'article L1333-1 du Code de la défense impose des règles de protection et de contrôle pour les matières nucléaires et certaines sources de rayonnements ionisants, en vue de prévenir les actes malveillants. et R*. 1333-20 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 (Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-45Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaireUn décret précise comment l'Autorité de sûreté nucléaire peut appliquer ses règles, notamment pour ses activités et les décisions à homologuer. et suivants et R. 592-1 (Rôle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)Art. R.592-1Rôle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireL'IRSN est un institut qui aide à protéger les gens et l'environnement des dangers liés aux rayonnements nucléaires. et suivants ;
Vu la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 (Loi sur le contrôle des activités nucléaires internationales)Loi sur le contrôle des activités nucléaires internationalesCette loi encadre les activités nucléaires avec des pays sans armes atomiques, en définissant les termes, imposant des déclarations aux entreprises, organisant des vérifications internationales et prévoyant des sanctions. portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 (Création de comités d'experts en énergie nucléaire)Création de comités d'experts en énergie nucléaireUn décret crée un comité d'experts pour conseiller le gouvernement sur l'énergie nucléaire et un comité technique pour surveiller les contrôles nucléaires en France. relatif au comité technique Euratom ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :