Décret n°2018-885 du 12 octobre 2018

pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des vérifications nucléaires internationales

Résumé. Ce décret organise les vérifications des installations nucléaires en France par l'Agence internationale de l'énergie atomique, en définissant les termes utilisés, les rôles des différents acteurs et les procédures d'inspection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), notamment son chapitre 7 ;

Vu l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978 ;

Vu le protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 ;

Vu l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, signé à Vienne le 21 mars 2000 ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants (Protection des matières nucléaires) et R*. 1333-20 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 (Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire) et suivants et R. 592-1 (Rôle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et suivants ;

Vu la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 (Loi sur le contrôle des activités nucléaires internationales) portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu le décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 (Création de comités d'experts en énergie nucléaire) relatif au comité technique Euratom ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Définitions pour les vérifications nucléaires

Résumé. Le décret définit les termes utilisés pour les vérifications de l'Agence internationale de l'énergie atomique en France.

Au sens du présent décret, on entend par :

  • " Agence " : l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
  • " Accès complémentaire " : vérification menée par l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;

- " Equipe d'accompagnement " : équipe constituée par les représentants de la France mentionnés au f de l'article 4 (Délais de déclaration pour certaines activités) du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé.

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Rôle du comité technique Euratom dans la collecte d'informations nucléaires

Résumé. Le comité technique Euratom est chargé de collecter et traiter des informations sur les activités nucléaires, avec l'aide de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

L'autorité administrative mentionnée au 5° de l'article 1er de la loi du 5 février 2016 susvisée est le comité technique Euratom institué par le décret du 30 mai 2011 susvisé (Création de comités d'experts en énergie nucléaire).
Pour ce qui concerne la collecte et le traitement des informations mentionnées aux articles 3 (Déclaration annuelle obligatoire pour les personnes concernées par la loi sur la radioprotection) et 4 (Délais de déclaration pour certaines activités) du présent décret, le comité technique Euratom fait appel au concours technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article L. 592-45 du code de l'environnement (Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire).

Fait le 12 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Décret n°2018-885 du 12 octobre 2018
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : transmission d'informations et de données à l'autorité administrative
Chapitre II : Dispositions relatives aux accès complémentaires
Chapitre III : Agrément des inspecteurs internationaux