Décret n°2020-453 du 21 avril 2020

Article 2

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Article 2

En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de préservation de l'environnement, reprennent leur cours, sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais des procédures suivantes :
1° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles), de l'arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
2° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles), de l'arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en cœur de massif du Bargy ;
3° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes) et L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à R. 411-37 (Règles pour les hybrides d'espèces envahissantes) du code de l'environnement :

  • de l'arrêté relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion et à l'interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
  • des arrêtés relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane ;
  • des arrêtés relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales sur le territoire de Mayotte ;

4° La procédure de création, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale), R. 332-9 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale) à R. 332-29 (Désignation du gestionnaire du périmètre de protection) et R. 643-1 (Application des règles de protection de l'environnement dans les Terres Australes et Antarctiques) à R. 643-3 (Suppression de l'enquête publique pour les modifications des réserves naturelles dans les TAAF) du code de l'environnement, de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses, sur l'archipel des Glorieuses ;
5° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées) et suivants, et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées) du code de l'environnement, de l'arrêté de protection d'habitat naturel du Mont-Blanc ;
6° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux) et R. 424-1 (Protection du gibier par le préfet) et suivants du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ;
7° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8 (Mise en œuvre des plans de chasse), R. 425-1-1 (Obligation du plan de chasse pour certaines espèces) et R. 425-2 (Délai et conditions pour l'arrêté préfectoral de plan de chasse) du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ;
8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 (Restrictions d'usage de l'eau en cas d'alerte) à R. 211-70 (Publication des arrêtés de restriction d'eau) du code de l'environnement, des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que des arrêtés relatifs aux zones d'alerte et aux mesures à coordonner à l'échelle du bassin versant ;
9° La procédure d'enquête publique relative aux demandes de permis de construire et d'autorisation environnementale pour l'exploitation de l'établissement de transformation de pommes de terre destiné à la production de produits finis surgelés, au sein du Grand port maritime de Dunkerque, sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) et du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;
10° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par l'entreprise IMERYS TALC LUZENAC pour une carrière de talc dans l'Ariège, sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;
11° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par le SYVADE relative au projet d'extension d'une installation de stockages de déchets non dangereux, sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;
12° Pour le projet de mise à 2 × 2 voies de la Route Centre-Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (03) et Digoin (71), la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale menée en application des articles L. 181-9 (Procédure d'instruction pour une autorisation environnementale) à L. 181-11 (Remplacement des règles de procédure pour l'autorisation environnementale) du code de l'environnement, présentée par la société ALIAE, et la procédure d'enquête publique préalable à l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon sur Allier, présentée par la SAS CARRIERES VIALLET ;
13° La procédure d'enquête publique relative à la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 Est du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
14° S'agissant de la centrale électrique de Larivot, en Guyane, la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'ensemble du projet, à la déclaration de projet pour la centrale électrique et aux demandes de déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'exploiter pour la canalisation de transport d'hydrocarbures ;
15° La procédure d'enquête publique relative au permis de construire un centre hospitalier universitaire à Caen ;
16° La procédure de participation du public préalable à l'ordonnance prévue au I de l'article 125 de la loi du 10 février 2020 susvisée (Adaptation des lois françaises sur les déchets) ;
17° La procédure de participation du public préalable à l'édiction des mesures réglementaires prévues au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Reprise de procédures environnementales et administratives

Résumé. Le décret reprend plusieurs procédures environnementales et administratives après une pause, comme la protection des ours bruns et des bouquetins, ou encore la création de réserves naturelles.

En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de préservation de l'environnement, reprennent leur cours, sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais des procédures suivantes :
1° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles), de l'arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
2° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles), de l'arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en cœur de massif du Bargy ;
3° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes) et L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à R. 411-37 (Règles pour les hybrides d'espèces envahissantes) du code de l'environnement :

  • de l'arrêté relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion et à l'interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
  • des arrêtés relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane ;
  • des arrêtés relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales sur le territoire de Mayotte ;

4° La procédure de création, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale), R. 332-9 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale) à R. 332-29 (Désignation du gestionnaire du périmètre de protection) et R. 643-1 (Application des règles de protection de l'environnement dans les Terres Australes et Antarctiques) à R. 643-3 (Suppression de l'enquête publique pour les modifications des réserves naturelles dans les TAAF) du code de l'environnement, de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses, sur l'archipel des Glorieuses ;
5° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées) et suivants, et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées) du code de l'environnement, de l'arrêté de protection d'habitat naturel du Mont-Blanc ;
6° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux) et R. 424-1 (Protection du gibier par le préfet) et suivants du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ;
7° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8 (Mise en œuvre des plans de chasse), R. 425-1-1 (Obligation du plan de chasse pour certaines espèces) et R. 425-2 (Délai et conditions pour l'arrêté préfectoral de plan de chasse) du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ;
8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 (Restrictions d'usage de l'eau en cas d'alerte) à R. 211-70 (Publication des arrêtés de restriction d'eau) du code de l'environnement, des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que des arrêtés relatifs aux zones d'alerte et aux mesures à coordonner à l'échelle du bassin versant ;
9° La procédure d'enquête publique relative aux demandes de permis de construire et d'autorisation environnementale pour l'exploitation de l'établissement de transformation de pommes de terre destiné à la production de produits finis surgelés, au sein du Grand port maritime de Dunkerque, sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) et du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;
10° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par l'entreprise IMERYS TALC LUZENAC pour une carrière de talc dans l'Ariège, sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;
11° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par le SYVADE relative au projet d'extension d'une installation de stockages de déchets non dangereux, sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;
12° Pour le projet de mise à 2 × 2 voies de la Route Centre-Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (03) et Digoin (71), la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale menée en application des articles L. 181-9 (Procédure d'instruction pour une autorisation environnementale) à L. 181-11 (Remplacement des règles de procédure pour l'autorisation environnementale) du code de l'environnement, présentée par la société ALIAE, et la procédure d'enquête publique préalable à l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon sur Allier, présentée par la SAS CARRIERES VIALLET ;
13° La procédure d'enquête publique relative à la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 Est du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
14° S'agissant de la centrale électrique de Larivot, en Guyane, la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'ensemble du projet, à la déclaration de projet pour la centrale électrique et aux demandes de déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'exploiter pour la canalisation de transport d'hydrocarbures ;
15° La procédure d'enquête publique relative au permis de construire un centre hospitalier universitaire à Caen ;
16° La procédure de participation du public préalable à l'ordonnance prévue au I de l'article 125 de la loi du 10 février 2020 susvisée (Adaptation des lois françaises sur les déchets) ;
17° La procédure de participation du public préalable à l'édiction des mesures réglementaires prévues au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique).

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

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