Code de l'énergie

Article L335-7

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Article L335-7

Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie) et L. 134-31 (Procédure de sanction par la Commission de régulation de l'énergie) à L. 134-34 (Sanctions et recours dans le secteur énergétique). Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.

Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant.

Si un fournisseur ne s'acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge, l'autorité administrative peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité).

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Un fournisseur d'électricité qui ne respecte pas ses obligations peut être amendé et perdre son autorisation d'exercice en cas de non-paiement de l'amende.

Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie) et L. 134-31 (Procédure de sanction par la Commission de régulation de l'énergie) à L. 134-34 (Sanctions et recours dans le secteur énergétique). Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.

Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant.

Si un fournisseur ne s'acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge, l'autorité administrative peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au mardi 31 mars 2026

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. La nouvelle version limite les références légales applicables et introduit un plafond annuel de pénalités de 120 000 € par mégawatt manquant.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance