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Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020

relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle

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Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Ce décret modifie les règles de financement et de gestion des fonds de formation professionnelle, notamment pour les artisans et travailleurs indépendants, en ajustant les contributions des employeurs et en précisant l'utilisation des fonds.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 718-20 (Collecte et redistribution des contributions à la formation professionnelle agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 39 (Création des opérateurs de compétences pour la formation professionnelle) et 41 (Organisation du financement de la formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 75 (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) ;

Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 (Modification des règles sur la taxe d'apprentissage et le financement de la formation professionnelle) relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code du travail pour ajuster les règles de financement et de gestion des fonds de formation professionnelle, notamment pour les artisans et les travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'octroi et de remboursement des avances par France compétences

Résumé. Le conseil d'administration de France compétences peut accorder des avances remboursables aux opérateurs de compétences pour une durée maximale de trois mois renouvelable, et le remboursement des emprunts peut être reporté jusqu'au 30 septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Paiement des contributions professionnelles en 2021

Résumé. Les employeurs doivent payer des contributions en deux fois pour l'année 2021, avec des règles différentes selon la taille de l'entreprise.

I. - Par dérogation aux dispositions du code du travail à l'exception des articles R. 6123-26, R. 6123-28 et R. 6123-31 à R. 6123-33 de ce code qui s'appliquent sous réserve des dispositions prévues par le présent article, le recouvrement et l'affectation des contributions mentionnées à l'article L. 6131-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) dues au titre de l'année 2021 sont régis par les dispositions du présent article.
II. - A. - Au titre de l'année 2021, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent des contributions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 6131-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) par un acompte versé avant le 15 septembre 2021. L'assiette sur laquelle l'acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.
Cet acompte est de 40 % du montant dû et est affecté au financement de l'alternance.
B. - Le solde des contributions mentionnées au A, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2022. Ce solde est mutualisé dès réception et réparti dans les sections financières afférentes selon les parts suivantes :
1° 42 % de la collecte est affecté au financement de l'alternance ;
2° 15 % de la collecte est affecté au compte personnel de formation. Cette part est reversée à France compétences avant le 1er avril 2022 ;
3° 43 % de la collecte est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
III. - A. - Au titre de l'année 2021, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) par deux acomptes. L'assiette sur laquelle le premier acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021. L'assiette sur laquelle le second acompte est calculé est une projection de la masse salariale de 2021. Ce versement tient compte des montants versés au titre du premier acompte selon les modalités suivantes :
1° Un acompte de 60 % du montant dû est versé avant le 1er mars 2021 ;
2° Un acompte de 38 % du montant dû est versé avant le 15 septembre 2021.
B. - Une part représentant 65 % de l'acompte mentionné au 1° du A est reversée à France compétences avant le 1er avril 2021. Ce versement est réparti dans les sections financières afférentes selon les modalités suivantes :
1° 870 040 000 euros sont affectés à la dotation de l'Etat pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionnée au b du 3° de l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences). Cette dotation est versée avant le 30 avril 2021 ;
2° La part restante de cet acompte est répartie de la façon suivante :
a) Entre 20 % et 70 % de cette part sont affectés au financement de l'alternance. Cette dotation est répartie selon des modalités de répartition définies par délibération du conseil d'administration de France compétences aux attributaires suivants :

  • les régions pour le financement des centres de formation d'apprentis pour un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
  • les opérateurs de compétences au titre de la péréquation inter-branches ;

- les gestionnaires de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences). La part affectée à ce dispositif est définie par une délibération du conseil d'administration au vu des besoins de financement prévisionnels et de la consommation des exercices précédents ;

b) Entre 10 % et 45 % de cette part sont affectés au financement du compte personnel de formation au titre du a du 3° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences) ;
c) Entre 1 % et 12 % de cette part sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences). Ces sommes sont reversées aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle ;
d) Entre 8 % et 35 % de cette part sont affectés au financement des projets de transition professionnelle au titre du 5° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences). Ces sommes sont reversées avant le 31 mai 2021 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées au B du VII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modifications du compte personnel de formation) ;
e) Entre 0,4 % et 0,8 % de cette part sont affectées au fonctionnement et aux investissements de France compétences.
Les taux mentionnés aux a à e du 2° du B sont fixés en fonction des besoins identifiés, des sommes mises en paiement et des prévisions de dépenses de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 30 avril 2021 en tenant compte, pour le taux mentionné au e, de la part fixée par la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11 du même code (Accord entre l'État et France compétences) ou par tout document anticipant cette convention et adopté dans les mêmes conditions.
Ces taux représentent au maximum 100 % du montant défini au premier alinéa du B. Le solde éventuel de ce montant est affecté au financement de l'alternance au titre de la péréquation inter-branches mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences) ou à la constitution de réserves si aucun besoin au titre de la péréquation n'est avéré.
C. - L'opérateur de compétences affecte 35 % de l'acompte mentionné au 1° du A aux sections financières afférentes selon la répartition suivante :
1° 92 % sont dédiés au financement de l'alternance ;
2° 8 % sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
D. - Une part représentant 65 % de l'acompte mentionné au 2° du A est reversée à France compétences avant le 15 octobre 2021. Ce versement est réparti dans les sections financières selon le calendrier et les modalités suivantes :
1° 761 960 000 euros sont affectés à la dotation à l'Etat pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionnée au b du 3° de l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences). Cette dotation est versée avant le 15 novembre 2021 ;
2° La part restante de cet acompte est répartie de la façon suivante :
a) Entre 20 % et 70 % sont affectés au financement de l'alternance pour les opérateurs de compétences au titre de la péréquation inter-branches ;
b) Entre 10 % et 45 % de cette part sont affectés au financement du compte personnel de formation au titre du a du 3° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences) ;
c) Entre 1 % et 12 % de cette part sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences). Ces sommes sont reversées aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle ;
d) Entre 8 % et 35 % de cette part sont affectés au financement des projets de transition professionnelle au titre du 5° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences). Ces sommes sont reversées avant le 30 novembre 2021 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées au B du VII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modifications du compte personnel de formation) ;
e) Entre 0,4 % et 0,8 % de cette part sont affectés au fonctionnement et aux investissements de France compétences.
Les taux mentionnés aux a à e du 2° sont fixés en fonction des besoins identifiés, des sommes mises en paiement et des prévisions de dépenses de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 30 novembre 2021 en tenant compte, pour le taux mentionné au e, de la part fixée par la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11 du même code (Accord entre l'État et France compétences) ou par tout document anticipant cette convention et adopté dans les mêmes conditions.
Ces taux représentent au maximum 100 % du montant défini au premier alinéa du E. Le solde éventuel de ce montant est affecté au financement de l'alternance au titre de la péréquation inter-branches mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences) ou à la constitution de réserves si aucun besoin au titre de la péréquation n'est avéré.
E. - L'opérateur de compétences affecte 35 % de l'acompte mentionné au 2° du A aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :
1° 8 % est dédié aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° 92 % est dédié au financement de l'alternance.
F. - Le solde de la contribution mentionné au A, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2022. L'opérateur de compétences affecte ce solde aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :
1° 65 % est affecté au financement de l'alternance ;
2° 9 % est affecté au compte personnel de formation ;
3° 26 % est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
IV. - Dans le cadre des reversements à France compétences mentionnés au B du II, ainsi qu'aux B et D du III, l'opérateur de compétences communique, dans les délais fixés par France compétences, les informations permettant l'identification des employeurs s'étant acquittés des contributions, dont les personnes publiques mentionnées à l'article L. 6323-20-1 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation pour les fonctionnaires).
V. - Au titre de l'année 2021, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent des contributions mentionnées aux 3° et 4 ° de l'article L. 6131-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) avant le 1er mars 2022. Le produit de ces contributions est réparti selon les modalités suivantes :
1° Le montant de la contribution mentionnée au 3° de l'article L. 6131-1 du même code (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) est affecté au financement de l'alternance ;
2° Le montant de la contribution mentionnée au 4° de l'article L. 6131-1 du même code (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) est affecté dans les conditions fixées au F du III.
VI. - L'opérateur de compétences communique à France compétences, avant le 1er avril 2022, le montant des sommes collectées au titre de l'année 2021 pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés ainsi que les informations lui permettant de calculer la répartition de la dotation mentionnée au 1° du I de l'article R. 6123-26 du code du travail (Les dotations financières de France compétences).
Avant le 1er mai 2022, France compétences communique aux opérateurs de compétences les montants dus par ces opérateurs lorsque le montant de la répartition mentionnée au premier alinéa est inférieur aux sommes recouvrées par l'opérateur de compétences au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
Avant le 1er juin 2022, France compétences verse aux opérateurs de compétences les montants dus au titre de la répartition mentionnée au premier alinéa lorsque son montant est supérieur aux sommes recouvrées par l'opérateur de compétences au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
VII. - Les sommes recouvrées au titre du financement du compte personnel de formation pour l'année 2021 sont versées par les opérateurs de compétences à France compétences avant le 1er avril 2022.

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Modification d'un article du décret n°2018-1209

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Financement complémentaire pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret précise que les dépenses pour la prise en charge financière des apprentis peuvent être financées par des fonds complémentaires.

La prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) constitue une dépense éligible au financement complémentaire mentionné au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences).

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Modification de l'organisme gestionnaire des fonds de formation professionnelle

Résumé. Le décret change l'organisme qui gère les fonds de la formation professionnelle et modifie la façon dont ces fonds sont répartis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Nouvelles règles pour l'apprentissage et les contributions en 2021

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage et les contributions des employeurs commencent à partir de 2021.

Les dispositions du 11° de l'article 1er (Modification des règles de financement de la formation professionnelle) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
L'article 6 (Modification de l'organisme gestionnaire des fonds de formation professionnelle) s'applique aux contributions dues à compter de l'année 2021.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, du travail et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8