Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020

Article 7

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Article 7

Les dispositions du 11° de l'article 1er (Modification des règles de financement de la formation professionnelle) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
L'article 6 (Modification de l'organisme gestionnaire des fonds de formation professionnelle) s'applique aux contributions dues à compter de l'année 2021.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Nouvelles règles pour l'apprentissage et les contributions en 2021

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage et les contributions des employeurs commencent à partir de 2021.

Les dispositions du 11° de l'article 1er (Modification des règles de financement de la formation professionnelle) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
L'article 6 (Modification de l'organisme gestionnaire des fonds de formation professionnelle) s'applique aux contributions dues à compter de l'année 2021.

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