En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour l'apprentissage et les contributions en 2021
Les dispositions du 11° de l'article 1er (Modification des règles de financement de la formation professionnelle) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
L'article 6 (Modification de l'organisme gestionnaire des fonds de formation professionnelle) s'applique aux contributions dues à compter de l'année 2021.