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Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019

relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

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Modification des règles sur la taxe d'apprentissage et le financement de la formation professionnelle

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la taxe d'apprentissage et le financement de la formation professionnelle, en précisant comment les opérateurs de compétences gèrent ces fonds selon la taille des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 (Création de France Compétences pour la formation professionnelle) relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences ;

Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 (Financement des formations en alternance par les opérateurs de compétences) relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et L. 6332-17 (Financement des formations par les opérateurs de compétences) du code du travail ;

Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage) relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du Code du travail concernant la collecte et la gestion de la taxe d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6242-1 : Habilitation des organismes pour la collecte de la taxe d'apprentissage
→ Version 2
Code du travailArt. R6242-2 : Habilitation des organismes pour la collecte de la taxe d'apprentissage
→ Version 2
Code du travailArt. R6242-3 : Conditions pour collecter la taxe d'apprentissage
- Code du travail
Art. R6242-1, Art. R6242-2, Art. R6242-3, Art. R6242-4, Art. R6242-5, Art. R6242-8, Art. R6242-9, Art. R6242-10, Art. R6242-12, Art. R6242-13, Art. R6242-14, Art. R6242-15, Art. R6242-15-1, Art. R6242-16, Art. R6242-18, Art. R6242-19, Art. R6242-20, Art. R6242-21, Art. R6242-22, Art. R6242-24
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Modification d'un article d'un décret de décembre 2018

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recouvrement des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Les opérateurs de compétences récupèrent les contributions des employeurs pour financer la formation professionnelle et l'alternance, avec des règles spécifiques selon la taille de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2019 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Aides financières temporaires pour les opérateurs de compétences en 2020

Résumé. En 2020, France compétences peut accorder des avances remboursables aux opérateurs de compétences pour les aider en cas de besoin de trésorerie.

I. - Le conseil d'administration de France compétences peut délibérer, pour l'année 2020, sur l'octroi d'avances remboursables aux opérateurs de compétences manifestant un besoin de trésorerie au titre du 1° du I de l'article R. 6332-15 du code du travail (Gestion des fonds par les opérateurs de compétences), sur présentation des pièces permettant l'analyse comptable par France compétences et pour une durée maximum de trois mois renouvelable.
II. - Pour l'année 2020, dans le cas d'un recours à l'emprunt par France compétences, le remboursement, principal et intérêts, intervient avant le 30 septembre 2021.

En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019
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