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Modification des règles sur la taxe d'apprentissage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des obligations de paiement
- Code du travailArt. R6332-72
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction législative et révision des responsabilités du conseilCode du travailArt. R6123-12 : Rôles et responsabilités du président de France compétences
→ Version 2 : Ajout d’une procédure de décision en cas d’égalité des voixCode du travailArt. R6123-20 : Règles financières de France compétences
→ Version 2 : Autorisation d’ouverture de compte bancaire sous contrôle ministériel
- Code du travailArt. R6123-8, Art. R6123-12, Art. R6123-20, Art. R6123-21, Art. R6123-25, Art. R6332-17, Art. R6332-25, Art. R6332-35, Art. R6332-63, Art. R6332-72, Art. R6332-77-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailArt. R6242-2 : Habilitation des organismes pour la collecte de la taxe d'apprentissage
→ Version 2Code du travailArt. R6242-3 : Conditions pour collecter la taxe d'apprentissage
- Code du travailArt. R6242-1, Art. R6242-2, Art. R6242-3, Art. R6242-4, Art. R6242-5, Art. R6242-8, Art. R6242-9, Art. R6242-10, Art. R6242-12, Art. R6242-13, Art. R6242-14, Art. R6242-15, Art. R6242-15-1, Art. R6242-16, Art. R6242-18, Art. R6242-19, Art. R6242-20, Art. R6242-21, Art. R6242-22, Art. R6242-24
1 version
11 modifiés
20 abrogés
2 cités