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Paragraphe 8

Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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Article R6323-21-9

Transmission de données entre systèmes d'information pour le compte personnel de formation

Code du travail

Article R6323-21-8

Article R6323-21-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de France Compétences pour le traitement des données personnelles

Résumé France Compétences s'occupe des données personnelles du système d'information.

France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’entité responsable

Résumé des changements La responsabilité des traitements de données passe du directeur général à l’ensemble de France compétences.

France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019

Le directeur général de France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.