En vigueur depuis le 31 décembre 2020
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Financement complémentaire pour les contrats d'apprentissage
La prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) constitue une dépense éligible au financement complémentaire mentionné au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences).