Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020

Article 5

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Article 5

La prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) constitue une dépense éligible au financement complémentaire mentionné au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Financement complémentaire pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret précise que les dépenses pour la prise en charge financière des apprentis peuvent être financées par des fonds complémentaires.

La prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) constitue une dépense éligible au financement complémentaire mentionné au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences).

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Source : Légifrance