Retour à la section

Décret n°2020-1715 du 24 décembre 2020

Article suivant

Article 13

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 12

Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.