Décret n°2020-1715 du 24 décembre 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les titulaires d'une des médailles d'honneur attribuées aux personnels civils relevant du ministère de la défense conservent le droit au port de la médaille.
L'ancienneté de leurs services publics est prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à un échelon supérieur, laquelle attribuée se substitue aux médailles d'honneur précédemment reçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et attribution des médailles d'honneur pour les civils du ministère de la défense

Résumé. Les employés civils du ministère de la défense peuvent garder leur médaille d'honneur et obtenir une médaille supérieure en fonction de leur ancienneté.

Les titulaires d'une des médailles d'honneur attribuées aux personnels civils relevant du ministère de la défense conservent le droit au port de la médaille.
L'ancienneté de leurs services publics est prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à un échelon supérieur, laquelle attribuée se substitue aux médailles d'honneur précédemment reçues.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance