Décret n°2020-1715 du 24 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Nul ne peut obtenir ou porter la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet, dans le cadre de ses fonctions, d'une rétrogradation, d'une exclusion ou d'une révocation ou mise à la retraite d'office.
Les récipiendaires ayant commis un acte contraire à l'honneur peuvent se voir retirer la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense par décision du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour obtenir et conserver la médaille d'honneur du ministère de la défense

Résumé. On ne peut pas recevoir la médaille d'honneur du ministère de la défense si on a été condamné pour un crime ou une peine de prison, ou si on a été sanctionné dans son travail.

Nul ne peut obtenir ou porter la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet, dans le cadre de ses fonctions, d'une rétrogradation, d'une exclusion ou d'une révocation ou mise à la retraite d'office.
Les récipiendaires ayant commis un acte contraire à l'honneur peuvent se voir retirer la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense par décision du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance