Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)Loi de finances pour l'année 2016La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques. de finances rectificative pour 2016 modifiée, notamment son article 143 (Modification des règles sur la contribution exceptionnelle de solidarité)Art. 143Modification des règles sur la contribution exceptionnelle de solidaritéLa loi modifie les règles sur la contribution exceptionnelle de solidarité pour les chômeurs, supprime le fonds de solidarité et transfère ses responsabilités à l'État. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 50, 51 et 58 (Test sur le suivi des recherches d'emploi)Art. 58Test sur le suivi des recherches d'emploiUn test de 18 mois dans certaines régions oblige les chômeurs à signaler l'avancement de leur recherche d'emploi pour rester inscrits. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :