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Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019

relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles pour les travailleurs privés d'emploi et création d'une allocation à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les travailleurs privés d'emploi, crée une allocation pour les indépendants à Mayotte, et simplifie certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016 modifiée, notamment son article 143 (Modification des règles sur la contribution exceptionnelle de solidarité) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 50, 51 et 58 (Test sur le suivi des recherches d'emploi) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les travailleurs privés d'emploi

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les travailleurs privés d'emploi, notamment sur les attestations de projet professionnel et les sanctions en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 bis : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démissionCode du travailArt. R5426-2-1 : Conditions d'application de la radiation pour les bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démissionCode du travailArt. R5426-3 : Suppression du revenu de remplacement en cas de manquement
→ Version 4 : Ajout d'un cas spécifique de suspension
- Code du travail
Sct. Section 1 bis : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission, Art. R5426-2-1, Art. R5426-3
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Création d'une allocation pour les travailleurs indépendants à Mayotte

Résumé. Un nouveau décret crée une allocation pour les travailleurs indépendants à Mayotte, avec des conditions spécifiques de revenus et d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5423-3 : Exclusions de ressources pour l'allocation de solidarité spécifique
→ Version 3 : Ajout d’une ressource exclue
Code du travailSct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendantsCode du travailSct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution : Conditions pour l'allocation des travailleurs indépendants
-Code du travail
Art. R5423-3, Sct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. R5424-70, Art. R5424-71, Art. R5424-72, Art. R5424-73, Art. R5425-1, Art. R5524-11
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Modification des règles sur le chômage et la formation

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code du travail concernant les allocations chômage, les contributions de solidarité et les formations professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants.Code du travailArt. R5422-3 : Calcul de l'allocation d'assurance chômage pour les travailleurs ayant exercé dans un autre pays européen
→ Version 2
Code du travailArt. R5422-4 : Calcul de l'allocation chômage : salaire de référence
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants., Art. R5422-3, Art. R5422-4, Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution., Art. R5423-15, Sct. Paragraphe 2 : Versement., Art. R5423-16, Art. R5423-17, Sct. Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité., Art. R5423-49, Art. R5423-50, Art. R5423-51, Art. R5423-52

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un versement forfaitaire pour travailleurs indépendants

Résumé. Un nouveau type de versement forfaitaire est créé pour les travailleurs indépendants et les personnes non salariées des professions agricoles, basé sur le taux de cotisation vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du caractère involontaire pour les allocations aux travailleurs privés d’emploi

Résumé. Le revenu de solidarité active ne tient plus compte des ressources perdues involontairement, sauf en cas de démission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'adjectif 'involontairement' pour les travailleurs privés d'emploi

Résumé. Les règles pour les artistes et travailleurs qualifiés sont simplifiées en supprimant l'adjectif 'involontairement' pour les travailleurs privés d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Expérimentation du journal de la recherche d'emploi

Résumé. Un nouveau système de suivi pour les demandeurs d'emploi est testé dans certaines régions, où ils doivent remplir un journal de leur recherche d'emploi.

I.-A titre expérimental, les demandeurs d'emploi résidant dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi renseignent, à l'occasion du renouvellement mensuel de leur inscription prévu à l'article L. 5411-2 du code du travail (Renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi), en complément des changements prévus à l'article R. 5411-6 du même code (Obligations de déclaration pour les demandeurs d'emploi), des rubriques constitutives du « journal de la recherche d'emploi » relatives à l'état d'avancement de leur recherche d'emploi et aux actions engagées et réalisées en matière de formation, de préparation et de recherche d'emploi ou de création, de reprise et de développement d'entreprise.
L'obligation de renseignement du journal de la recherche d'emploi est introduite dans les régions concernées, de manière progressive par département ou agence l'opérateur France Travail jusqu'au 1er février 2020, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
II.-Le ministère chargé de l'emploi procède à l'évaluation de l'expérimentation. Les données nécessaires à l'évaluation lui sont transmises par l'opérateur France Travail.
L'évaluation porte sur l'impact de la mise en place du « journal de la recherche d'emploi » dans les régions retenues et mesure les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi, leur retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi, et sur la liste des demandeurs d'emploi ; elle mesure aussi l'appropriation du dispositif par les demandeurs d'emploi et porte une attention particulière aux personnes en situation de handicap et aux demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés dans la maîtrise de la langue française.
III.-Le ministère chargé de l'emploi analyse les conditions d'une éventuelle généralisation de cette expérimentation.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2019, sauf pour certaines dispositions spécifiques.

I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 (Modification des règles sur le chômage et la formation) et de l'article 7 (Test d'un journal de recherche d'emploi pour les chômeurs), entrent en vigueur au 1er novembre 2019.
II.-Les dispositions du 2° de l'article 2 (Création d'une allocation pour les travailleurs indépendants à Mayotte) sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25à compter du 1er novembre 2019.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019
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