Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R5423-3, Sct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. R5424-70, Art. R5424-71, Art. R5424-72, Art. R5424-73, Art. R5425-1, Art. R5524-11

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Création d'une allocation pour les travailleurs indépendants à Mayotte

Résumé. Un nouveau décret crée une allocation pour les travailleurs indépendants à Mayotte, avec des conditions spécifiques de revenus et d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5423-3 : Exclusions de ressources pour l'allocation de solidarité spécifique
→ Version 3 : Ajout d’une ressource exclue
Code du travailSct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendantsCode du travailSct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution : Conditions pour l'allocation des travailleurs indépendants
-Code du travail
Art. R5423-3, Sct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. R5424-70, Art. R5424-71, Art. R5424-72, Art. R5424-73, Art. R5425-1, Art. R5524-11

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