Article R5426-2-1
Abrogé depuis le 2025-06-01 par Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la radiation pour les bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
Résumé La radiation d'un chômeur qui a démissionné n'est possible que si l'opérateur France Travail voit que celui-ci ne respecte pas ses obligations.
Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être invoqué par l'opérateur France Travail que dans le cadre du contrôle mentionné au II de l'article L. 5426-1-2.
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