Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un versement forfaitaire pour travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des modalités de versement pour travailleurs indépendants et personnels agricolesCode de la sécurité socialeArt. R653-4 : Validation des trimestres de retraite pour les avocats
→ Version 2 : Ajout d’une nouvelle catégorie de périodes d’assurance et extension des règles de comptageCode de la sécurité socialeArt. R844-2 : Revenus pris en compte pour la prime d'activité
→ Version 3 : Clarification de l’éligibilité aux allocations de chômage
- Code de la sécurité sociale.Art. R135-16-2, Art. R653-4, Art. R844-2