Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R135-16-2, Art. R653-4, Art. R844-2

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Création d'un versement forfaitaire pour travailleurs indépendants

Résumé. Un nouveau type de versement forfaitaire est créé pour les travailleurs indépendants et les personnes non salariées des professions agricoles, basé sur le taux de cotisation vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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