Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019

Article 8

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Article 8

I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 (Modification des règles sur le chômage et la formation) et de l'article 7 (Test d'un journal de recherche d'emploi pour les chômeurs), entrent en vigueur au 1er novembre 2019.
II.-Les dispositions du 2° de l'article 2 (Création d'une allocation pour les travailleurs indépendants à Mayotte) sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25à compter du 1er novembre 2019.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2019, sauf pour certaines dispositions spécifiques.

I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 (Modification des règles sur le chômage et la formation) et de l'article 7 (Test d'un journal de recherche d'emploi pour les chômeurs), entrent en vigueur au 1er novembre 2019.
II.-Les dispositions du 2° de l'article 2 (Création d'une allocation pour les travailleurs indépendants à Mayotte) sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25à compter du 1er novembre 2019.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

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