Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R262-13

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Suppression du caractère involontaire pour les allocations aux travailleurs privés d’emploi

Résumé. Le revenu de solidarité active ne tient plus compte des ressources perdues involontairement, sauf en cas de démission.

A modifié les dispositions suivantes :

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