Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du caractère involontaire pour les allocations aux travailleurs privés d’emploi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification de la référence législative concernant les allocations aux travailleurs privés d’emploi
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-13