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Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019

portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'autorisation environnementale

Résumé. Ce décret simplifie les demandes d'autorisation environnementale en permettant des démarches en ligne et en modifiant plusieurs procédures pour les rendre plus efficaces.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 avril 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 avril au 6 mai 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Simplification des demandes d'autorisation environnementale

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour simplifier les demandes d'autorisation environnementale, en permettant notamment des démarches en ligne.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures d'enquête publique et de dépôt de dossier) à 15 (Dates d'entrée en vigueur des modifications environnementales) du présent décret.

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Modification des procédures d'enquête publique et de dépôt de dossier

Résumé. Le décret modifie les articles R181-55 et R181-12 du code de l'environnement pour préciser les procédures d'enquête publique et de dépôt de dossier, en excluant la téléprocédure.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions relatives aux dossiers déposés par téléprocédure

Résumé. Le décret modifie l'article R181-16 du code de l'environnement pour ajouter un accusé de réception immédiat par voie électronique pour les dossiers déposés par téléprocédure et introduit la possibilité de suspension du délai d'examen en attendant la réponse à l'avis de l'autorité environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des services consultés

Résumé. L'article élargit les services consultés en incluant les établissements publics de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de consultation pour l'évaluation des projets sur la santé publique

Résumé. Le décret précise les règles de consultation des directeurs d'agences régionales de santé pour évaluer l'impact des projets sur la santé publique, notamment en cas de projets multi-régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations de consultation pour certains projets environnementaux

Résumé. Les règles qui obligeaient les préfets à demander des avis spécifiques pour certains projets environnementaux sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R181-21Code de l'environnementArt. R181-23Code de l'environnementArt. R181-29 : Consultations préalables pour les autorisations environnementales
- Code de l'environnement
Art. R181-21, Art. R181-23, Art. R181-29, Art. R181-31
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Suppression des avis obligatoires des autres organismes

Résumé. La procédure est simplifiée en ne consultant plus que la commission locale de l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection des espèces

Résumé. Un décret précise les règles pour protéger les espèces animales et végétales, en modifiant les instances consultatives et les délais d'avis.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de saisine du président du tribunal administratif

Résumé. La saisine du président du tribunal administratif doit maintenant se faire selon les règles prévues pour les recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour les enquêtes environnementales

Résumé. Le décret modifie les délais de transmission des dossiers et la prise d'arrêtés pour les enquêtes environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation dans le dossier de demande

Résumé. Le dossier de demande doit maintenant inclure la réponse écrite du maître d'ouvrage aux avis des autorités environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de transmission des conclusions par le préfet

Résumé. Le préfet doit maintenant envoyer ses conclusions dans les 15 jours suivant son envoi au pétitionnaire.

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Modification des règles pour les licences environnementales

Résumé. Les règles pour les licences environnementales sont mises à jour, permettant au titulaire de présenter des observations écrites ou en réunion.

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Modification des articles du code de l'environnement

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour simplifier les procédures et les délais d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Dates d'entrée en vigueur des modifications relatives aux autorisations environnementales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des changements apportés aux règles sur les demandes d'autorisation environnementale.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des procédures d'enquête publique et de dépôt de dossier) entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 5 (Précision des règles de consultation pour l'évaluation des projets sur la santé publique) s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 (Modification des règles de protection des espèces) s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à la ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16