Article 1
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JORF n°0290 du 14 décembre 2019
Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 avril au 6 mai 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-55 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-12 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-16 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-17-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-18 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-21, Art. R181-23, Art. R181-29, Art. R181-31 > >
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3 abrogés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-22 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-13-1, Art. R411-13-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-28 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-35 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-5, Art. R181-36 > >
1 version
2 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-8 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-39 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-40, Art. R181-45 > >
1 version
2 modifiés
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-112 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-33, Art. R181-45, Art. R181-46 > >
1 version
7 modifiés
Article 15
I. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
1 version
Article 16
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne