Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R181-16

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Modification des dispositions relatives aux dossiers déposés par téléprocédure

Résumé. Le décret modifie l'article R181-16 du code de l'environnement pour ajouter un accusé de réception immédiat par voie électronique pour les dossiers déposés par téléprocédure et introduit la possibilité de suspension du délai d'examen en attendant la réponse à l'avis de l'autorité environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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