Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R181-39

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Modification du délai de transmission des conclusions par le préfet

Résumé. Le préfet doit maintenant envoyer ses conclusions dans les 15 jours suivant son envoi au pétitionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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