Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R123-8

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Ajout d'une obligation dans le dossier de demande

Résumé. Le dossier de demande doit maintenant inclure la réponse écrite du maître d'ouvrage aux avis des autorités environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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