Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R123-5, Art. R181-36

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Modification des délais pour les enquêtes environnementales

Résumé. Le décret modifie les délais de transmission des dossiers et la prise d'arrêtés pour les enquêtes environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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