Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R181-40, Art. R181-45

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Modification des règles pour les licences environnementales

Résumé. Les règles pour les licences environnementales sont mises à jour, permettant au titulaire de présenter des observations écrites ou en réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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