Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions de saisine du président du tribunal administratif
Résumé. La saisine du président du tribunal administratif doit maintenant se faire selon les règles prévues pour les recours.
A modifié les dispositions suivantes :