Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R181-35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de saisine du président du tribunal administratif

Résumé. La saisine du président du tribunal administratif doit maintenant se faire selon les règles prévues pour les recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance