Créé le 15 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019