Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019

Article 15

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Article 15

I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des procédures d'enquête publique et de dépôt de dossier) entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 5 (Précision des règles de consultation pour l'évaluation des projets sur la santé publique) s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 (Modification des règles de protection des espèces) s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Dates d'entrée en vigueur des modifications relatives aux autorisations environnementales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des changements apportés aux règles sur les demandes d'autorisation environnementale.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des procédures d'enquête publique et de dépôt de dossier) entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 5 (Précision des règles de consultation pour l'évaluation des projets sur la santé publique) s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 (Modification des règles de protection des espèces) s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.

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