Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R181-22

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Suppression des avis obligatoires des autres organismes

Résumé. La procédure est simplifiée en ne consultant plus que la commission locale de l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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