Article 8
La commission mentionnée à l'article 1er présente chaque année au ministre chargé des professions libérales un rapport sur l'évolution de l'activité libérale.
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La commission mentionnée à l'article 1er présente chaque année au ministre chargé des professions libérales un rapport sur l'évolution de l'activité libérale.
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La commission mentionnée à l'article 1er présente chaque année au ministre chargé des professions libérales un rapport sur l'évolution de l'activité libérale.