Décret n°2011-200 du 21 février 2011

Article 4

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Article 4

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les professions libérales) émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.

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Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les professions libérales) émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.

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En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance