Décret n°2011-200 du 21 février 2011

Article 11

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Article 11

La commission se réunit en formation plénière à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
L'ordre du jour est adressé à chacun des membres au moins une semaine à l'avance. Il peut être complété à la demande d'un des membres de la commission. La demande est adressée par tout moyen au moins trois jours avant la séance. L'ordre du jour ainsi complété est aussitôt communiqué à l'ensemble des membres.
Chaque membre de la commission peut, en cas d'absence, donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

La commission se réunit en formation plénière à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
L'ordre du jour est adressé à chacun des membres au moins une semaine à l'avance. Il peut être complété à la demande d'un des membres de la commission. La demande est adressée par tout moyen au moins trois jours avant la séance. L'ordre du jour ainsi complété est aussitôt communiqué à l'ensemble des membres.
Chaque membre de la commission peut, en cas d'absence, donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance