Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018
Lorsque la commission est saisie, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de la date de la saisine. Ce délai est réduit à deux semaines en cas d'urgence déclarée par l'auteur de la saisine.