Décret n°2011-200 du 21 février 2011

Article 13

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Article 13

Lorsque la commission est saisie, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de la date de la saisine. Ce délai est réduit à deux semaines en cas d'urgence déclarée par l'auteur de la saisine.

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Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

Lorsque la commission est saisie, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de la date de la saisine. Ce délai est réduit à deux semaines en cas d'urgence déclarée par l'auteur de la saisine.

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En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance