Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.
Décret n°2011-200 du 21 février 2011
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018
En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018
Source : Légifrance