Décret n°2011-200 du 21 février 2011

Article 14

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Article 14

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.

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Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.

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En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance