Abrogé14 septembre 2018
Créé le 24 février 2011
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.
Décret n°2011-200 du 21 février 2011
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018
En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.